Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3422-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3142-79