Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 4 : Dispositions relatives au statut de l'élu local, Art. L1111-12, Art. L1111-13, Art. L1111-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1221-1, Art. L2121-7, Art. L5211-6, Art. L3121-9, Art. L4132-7, Art. L7122-8, Art. L7222-8