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Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1))
Données brutes
Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3142-85