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Article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/12/2025 (LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1))

Données brutes

Article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/12/2025 (LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1))

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1621-2

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-11-2

3° A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-11-3

4° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3123-9-2

5° A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3123-9-3

6° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4135-9-2

7° A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4135-9-3

8° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L7125-11, Art. L7227-11

II. - Le 1° du I entre en vigueur le 1 ^er janvier 2027.