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Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1))

Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 4 : Egalité d'accès des salariés titulaires d'un mandat électif local, Art. L6112-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-11-1, Art. L3123-9-1, Art. L4135-9-1, Art. L7125-10, Art. L7227-10