Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/12/2025 (LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L. 2335-1, Art. L2573-55

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1 ^er janvier 2026.

III.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport relatif aux coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l'Etat pesant sur les communes.