I.- à III.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-21-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-63
- LOI n°2022-1158 du 16 août 2022Art. 11
IV. - Le III entre en vigueur le 1er août 2026.