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Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1))

Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1))

I.- à III.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-21-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-63
- LOI n°2022-1158 du 16 août 2022
Art. 11

IV. - Le III entre en vigueur le 1er août 2026.