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Critères de classement des communes ou parties de communes dans les cercles.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2022\n
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\n

\n
\n

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ANNEXES

ANNEXE I

CRITÈRES DE CLASSEMENT DES COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES DANS LES CERCLES

I.- Concernant le loup :

1° Le cercle \" zéro \" correspond aux foyers de prédation, c'est-à-dire aux communes ou parties de communes où la récurrence interannuelle de dommages importants a été constatée.

Pour être classées en cercle 0 pour l'année N, il est nécessaire qu'au moins une des conditions ci-dessous soit remplie :

a) Les communes ou parties de communes où au moins 15 actes de prédation sur le cheptel domestique, pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont été constatés par an en moyenne sur les trois années N-1, N-2 et N-3 ou N, N-1 et N-2. La notion d'acte de prédation se réfère à la réglementation sur l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx ;

b) Les communes ou parties de communes enclavées entre des communes ou parties de communes satisfaisant les conditions définies à l'alinéa précédent ou qui sont limitrophes de telles communes ou qui comprennent une entité pastorale en cohérence avec ces dernières, dès lors que le risque de prédation y est élevé ;

c) Les élevages situés sur des communes ou parties de communes ne remplissant pas les conditions définies aux deux alinéas précédents qui ont fait l'objet d'au moins 3 actes de prédation pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée, sur la même commune et le même troupeau, au cours de l'année N-1 ou N et qui ont supporté des dépenses de protection excédant les plafonds d'aide du cercle 1 d'au moins 1 000 € HT au cours de l'année N-2 ;

2° Le cercle \" 1 \" correspond aux communes ou parties de communes dans lesquelles la prédation est avérée.

Pour être classées en cercle 1 pour l'année N, il est nécessaire qu'au moins une des conditions ci-dessous soit remplie :

b) Les communes ou parties de communes classées en cercle 1 l'année N-1 et sur lesquelles au moins un indice de présence de l'espèce a été retenu par l'OFB au cours de l'une au moins des trois années N-2, N-1 ou N ;

c) Les communes ou parties de communes classées en cercle 1 l'année N-1 où au moins un acte de prédation sur le cheptel domestique, pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée au sens de la règlementation sur l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, a été constaté au cours de l'une au moins des trois années N-2, N-1 ou N ;

d) Les communes ou parties de communes enclavées entre des communes ou parties de communes satisfaisant les conditions définies à au moins l'un des trois alinéas précédents ou limitrophes de celles-ci ou comprenant une entité pastorale en cohérence avec ces dernières, dès lors que le risque de prédation est élevé.

3° Le cercle \" 2 \" correspond aux zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation du loup pendant l'année en cours (N).

Pour être classées en cercle 2 pour l'année N, il est nécessaire qu'au moins une des conditions ci-dessous soit remplie :

a) Les communes ou parties de communes contiguës à celles classées en cercle 1 pour l'année N ;

b) Les communes ou parties de communes classées en cercle 1 pour l'année N-1 et qui ne remplissent plus les conditions pour être classées en cercle 1 ;

c) Les communes ou parties de communes qui ont fait l'objet d'au moins un constat de dommages ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup au cours de l'une au moins des trois années N-2, N-1 ou N. Sont également pris en compte les actes de prédation constatés sur les animaux domestiques pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée, qui n'ont pas donné lieu à au moins une victime indemnisable ;

d) Les communes ou parties de communes limitrophes des communes ou parties de communes satisfaisant les conditions définies à l'un des alinéas a), b) ou c) précédents ;

e) Les communes ou parties de communes comprenant une partie d'une entité pastorale qui s'étend jusqu'aux communes ou parties de communes satisfaisant les conditions définies à l'un des alinéas a), b), c) ou d) précédents ;

f) Par exception, au sein des \" zones difficilement protégeables \" délimitées par le préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup en application des articles 30 et 31 de l'arrêté 23 octobre 2020 susvisé, peuvent être classées en cercle 2 pour l'année N, les seules communes ou parties de communes qui remplissent les conditions pour être classées en cercle 1, telle que définies au 2° du présent article.

4° Le cercle \" 3 \" correspond aux zones possibles d'extension géographique du loup où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation du loup à moyen terme.

A partir de 2026, toutes les communes du territoire national à l'exception des communes de Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et des communes des départements et territoires d'outre-mer sont classés en cercle 3.

a) Les communes ou parties de communes incluses dans les départements comprenant déjà des communes classées en cercle 1 ou 2 ;

b) Les communes ou parties de communes incluses dans les départements limitrophes des départements comprenant des communes classées en cercle 1 ou 2.

II.- Concernant l'ours :

° Le cercle “ 0 ” correspond aux foyers de prédation, c'est-à-dire aux parties de communes dans lesquelles la présence de l'ours a donné lieu à une récurrence interannuelle de dommages importants.
\n
\nPour être classées en cercle 0 pour l'année N, il est nécessaire que les conditions cumulatives ci-dessous soient remplies :

a) Les parties de communes concernées ont été classées en cercle 1 ou 0 pour l'année N-1 ou, pour l'année 2026, reconnues “ foyers de prédation ” en 2025 ;
\n
\nb) Sur les parties de communes concernées, au moins 10 actes de prédation sur le cheptel domestique, pour lequel la responsabilité de l'ours n'a pas été écartée, ont été constatés par an en moyenne sur les trois années N-1, N-2 et N-3 ou N-2, N-3 et N-4. La notion d'acte de prédation se réfère à la réglementation sur l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx.

Les parties de communes enclavées entre des parties de communes satisfaisant les conditions définies à l'alinéa précédent ou qui sont limitrophes de telles parties de communes ou qui comprennent une entité pastorale en cohérence avec ces dernières, dès lors que le risque de prédation y est élevé, peuvent également être incluses dans ce zonage.
\n
\nL'appel à projets précise les conditions d'éligibilités ainsi que les engagements des demandeurs inclus dans le zonage ci-dessus pour encourager la mise en place de moyens de protection en amont d'un classement en cercle 0 ours.

2° Le cercle \" 1 \" correspond aux communes ou parties de communes dans lesquelles la présence de l'ours est avérée.
\nPour être classées en cercle 1 pour l'année N, il est nécessaire que la condition suivante soit remplie : la présence de l'ours a été constatée au moins une fois au cours des deux dernières années (N-1 ou N-2) par l'OFB.

3° Le cercle \" 2 \" correspond aux zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation de l'ours pendant l'année en cours.

Pour être classées en cercle 2 pour l'année N, il est nécessaire qu'au moins une des conditions ci-dessous soit remplie :

a) Les communes ou parties de communes sont contiguës à celles classées en cercle 1 pour la même année N ;

b) Les communes ou parties de communes étaient classées en cercle 1 pour l'année N-1 et ne remplissent plus les conditions pour être classées en cercle 1.

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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/12/2025 (Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours)