Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 novembre 2025 pris en application des obligations en matière de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre et des effets hors dioxyde de carbone (SEQE-UE), des émissions de gaz à effet de serre et d'annulation d'unités de compensation (CORSIA), et d'embarquement de carburants d'aviation durables (ReFuel EU Aviation))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 août 2010
Sct. SECTION 1 : ACCREDITATION DES ORGANISMES VERIFICATEURS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. SECTION 2 : MISSION DE VERIFICATION, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. SECTION 3 : RAPPORT DE VERIFICATION, Art. 9, Art. 10, Sct. SECTION 4 : MODALITES D'APPLICATION, Art. 11, Art. 12
- Arrêté du 26 janvier 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 24 juin 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6