Article D4424-44 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D4424-44 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les articles D. 711-10, D. 711-10-1 et les articles D. 711-67 à D. 711-67-6 du code de commerce sont applicables à l'établissement dans les mêmes conditions qu'aux chambres de commerce et d'industrie.