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Article R4424-58 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/01/2026
(Code général des collectivités territoriales)
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Article R4424-58 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/01/2026
(Code général des collectivités territoriales)
Le chapitre III du titre II du livre VII du code de commerce est applicable en Corse.