Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Office national des forêts prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Office national des forêts prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le sous-directeur de la logistique et du patrimoine du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la directrice générale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.