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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025 pris pour l'application de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025 pris pour l'application de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse)


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Art. 95-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Art. 16-13, Art. 16-14