Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025 pris pour l'application de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 6 : Commerce, industrie, services, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R4424-42, Sct. Sous-section 2 : Des compétences de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et de sa participation au réseau des chambres de commerce et d'industrie, Art. R4424-43, Art. D4424-44, Sct. Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, Art. R4424-45, Art. R4424-46, Art. R4424-47, Art. R4424-48, Art. R4424-49, Art. R4424-50, Art. R4424-51, Art. R4424-52, Sct. Sous-section 4 : Des modalités de tutelle et des règles budgétaires applicables à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, Art. R4424-53, Art. D4424-54, Art. R4424-55, Sct. Sous-section 5 : De l'élection des représentants des professionnels au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, Art. R4424-56, Art. R4424-57, Sct. Sous-section 6 : De l'élection des juges des tribunaux de commerce, Art. R4424-58