Article L246-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L246-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Un décret détermine les conditions dans lesquelles un auteur ou ses ayants droits renonce à l'application de la retenue sur les droits d'exploitation de ses œuvres.