Article L244-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L244-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
L'intermédiation transparente au sens du deuxième alinéa de l'article L. 211-124 pour laquelle l'opération sous-jacente est exonérée en application de l'article L. 244-4 relève d'une exonération dérogatoire.