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Article L244-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L244-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


L'or industriel s'entend de l'or qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Il se présente sous la forme d'une matière première ou d'un produit semi-ouvré ;
2° Sa pureté est égale ou supérieure à 325 millièmes.