Article L244-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L244-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
L'or industriel s'entend de l'or qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Il se présente sous la forme d'une matière première ou d'un produit semi-ouvré ; 2° Sa pureté est égale ou supérieure à 325 millièmes.