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Article L242-16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L242-16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre Ier du présent livre, relative aux opérations fournies depuis l'étranger, ne sont pas applicables à la livraison de biens taxés sur la marge.