Article L241-17 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L241-17 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
L'énergie de réseau s'entend de : 1° L'électricité ; 2° Le gaz naturel fourni par réseau au sens de l'article L. 241-18 ; 3° La chaleur ou le froid fourni par un réseau.