Article L235-28 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L235-28 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
La base d'imposition de la taxe à laquelle est soumis l'évènement mentionné à l'article L. 235-17 est égale à la valeur vénale du bien éligible déterminée dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 213-59.