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Article L235-19 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L235-19 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


L'évènement soumis à la taxe en application des articles L. 235-17 ou L. 235-18 ne constitue pas une opération d'aval qui ouvre droit à déduction de la taxe d'amont au sens de l'article L. 211-100.