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Article L235-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L235-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Sans préjudice de l'article L. 235-3, l'unité de secours qui intervient dans le cadre d'une catastrophe est une entité éligible.