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Article L235-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L235-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Le bien éligible au taux nul de la taxe, ci-après dénommé le bien éligible, s'entend du bien suivant :
1° Celui destiné à être utilisé en faveur des personnes nécessiteuses au sens de l'article L. 235-4 ;
2° Celui destiné à être utilisé en faveur des personnes handicapées au sens de l'article L. 235-8 ;
3° Celui destiné à être utilisé en faveur des victimes de catastrophes au sens de l'article L. 235-12 ;
4° Celui destiné à être utilisé dans le cadre de la réaction européenne à la pandémie de covid-19.