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Article L234-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L234-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Les biens et services nécessaires aux forces armées s'entendent des biens et services qui sont utilisés pour les besoins suivants :
1° L'usage de ces forces armées ;
2° L'usage de l'élément civil qui accompagne ces forces armées ;
3° L'approvisionnement des mess ou cantines de ces forces armées.