Article L233-24 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L233-24 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Le destinataire de l'opération pour laquelle un taux nul a été constaté en application de l'article L. 233-22 est redevable de la taxe lorsque les conditions d'application de ce taux nul ne sont pas remplies.