Article L233-18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L233-18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Relève d'un taux nul l'acquisition intra-européenne ou l'importation d'un cadeau destiné à un souverain régnant, un chef d'Etat ou une personne jouissant, au plan international, de prérogatives analogues.