Article L231-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L231-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Les exonérations prévues par les dispositions de la présente section sont des exonérations fonctionnelles au sens de l'article L. 213-2, qui ouvrent droit à déduction de la taxe d'amont.