Article L224-25 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L224-25 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les conditions dans lesquelles l'administration est informée des éléments suivants : 1° L'identité des membres de l'assujetti unique ; 2° Les opérations effectuées entre membres de l'assujetti unique.