Article L224-24 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L224-24 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Un décret détermine, parmi les obligations incombant aux assujettis autres que l'identification, la déclaration et le paiement de la taxe, celles qui sont applicables aux membres d'un assujetti unique.