Article L224-18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L224-18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
La taxe déductible par l'assujetti unique est celle pour laquelle le fait générateur du droit à déduction intervient pendant la période au cours de laquelle il est constitué.