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Article L224-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/09/2026
(Code des impositions sur les biens et services)
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Article L224-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/09/2026
(Code des impositions sur les biens et services)
Les membres d'un assujetti unique ne constituent ni ne rejoignent aucun autre assujetti unique.