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Article L223-21 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/09/2026
(Code des impositions sur les biens et services)
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Article L223-21 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/09/2026
(Code des impositions sur les biens et services)
L'opération soumise à la franchise française relève d'une exonération dérogatoire.