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Article L223-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L223-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Un décret détermine les conditions dans lesquelles un assujetti renonce à la qualification d'entreprise franchisée en France et rattachée à la France.