Article L222-24 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Article L222-24 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe à laquelle est soumise l'importation de biens soumise au régime des colis de faible valeur est constatée par la personne qui présente les biens en douane mentionnée au 4° de l'article L. 222-20.