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Article L222-22 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Article L222-22 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)


Par dérogation à l'article L. 213-7, l'importation de biens soumise au régime des colis de faible valeur relève du taux normal.