Article L222-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L222-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Un décret détermine les conditions dans lesquelles une entité relevant des catégories mentionnées à l'article L. 222-4 renonce, pour le territoire de taxation, à être qualifiée de petit acquéreur intra-européen non taxé.