Article L221-93 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L221-93 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Relève d'un taux dérogatoire le centre d'hébergement et de réinsertion sociale qualifié d'établissement social et médico-social par le 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.