Articles

Article L221-61 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L221-61 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


L'aide personnalisée au logement s'entend de celle mentionnée à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.