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Article L221-42 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L221-42 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Le fait générateur de l'opération assimilée mentionnée à l'article L. 221-40 intervient au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux.