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Article L221-30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L221-30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Relève d'une exonération dérogatoire la location du bien immeuble suivant :
1° Le terrain à usage agricole ;
2° Le bâtiment à usage agricole.