Article L217-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L217-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Est solidairement tenu au paiement du montant de taxe résultant de la différence entre l'application du taux normal et du taux dérogatoire le destinataire qui, en application de l'article L. 216-14, atteste d'éléments erronés.