Article L217-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L217-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Les règles relatives au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles du présent chapitre.