Article L216-27 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L216-27 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Par dérogation à l'article L. 161-1, le droit à déduction qui devient exigible en application du b du 2° de l'article L. 214-20 lors de l'acception des preuves par l'administration est constaté dans les conditions prévues à l'article L. 161-4.