Article L216-25 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L216-25 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Par dérogation à l'article L. 161-1, l'exonération de l'importation préalable à un transport intra-européen par une personne morale non assujettie prévue à l'article L. 213-19 est constatée sur la base d'une demande de remboursement.