Article L215-36 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L215-36 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Le représentant fiscal désigné pour l'application de l'article L. 215-35 est unique. Il peut être différent du représentant fiscal unique mentionné à l'article L. 152-3.