Article L215-30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L215-30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Le mandat fiscal ponctuel s'entend de l'acte par lequel un assujetti accomplit les obligations d'un autre assujetti se rapportant à des biens déterminés et résultant du présent livre.