Article L215-21 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Article L215-21 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation des biens, le destinataire de la vente à distance de biens importés qui est située en territoire tiers en application de l'article L. 211-168.