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Article L215-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L215-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Par dérogation à l'article L. 215-1, le destinataire est redevable de la taxe à laquelle est soumise la livraison de biens consécutive à une acquisition intra-européenne de biens effectuée par un assujetti qui a, en application de l'article L. 216-11, opté pour ne pas constater la taxe à laquelle cette acquisition est soumise.