Article L215-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L215-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Par dérogation à l'article L. 215-1, le destinataire de l'opération est redevable du complément de taxe qui devient exigible en application de l'article L. 214-16.