Article L214-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L214-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Le droit à minoration de taxe résultant de l'irrécouvrabilité mentionnée au second alinéa de l'article L. 213-70 devient exigible lors du constat de cette irrécouvrabilité.